11-11-2006 - Droit Individuel à la formation
Tous les salariés en France (hors Fonction Publique sauf en ce qui concerne les agents sous contrats aidés de la Fonction Publique) bénéficient d'un Droit Individuel à la Formation (DIF) équivalant à 20 heures par an et cumulable sur 6 ans, c'est-à-dire plafonné à 120 heures en cas de non-utilisation (ou plus si un accord de branche ou d'entreprise prévoit un quota plus élevé). Le DIF est une des mesures les plus visibles de la réforme de la formation professionnelle en France issue d'un accord national interprofessionnel signé en 2003 puis repris par la loi du 5 mai 2004 dite Loi sur "la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social".
Qui est concerné ?Le DIF concerne : les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise. Une partie de la formation peut se dérouler en dehors du temps de travail : le salarié perçoit alors 50% de sa rémunération nette, l'employeur assurant les frais de formation et de transport. Le DIF est transférable d'une entreprise à l'autre en cas de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) et de démission.
les salariés à temps partiel, le droit annuel (20 h) est calculé au prorata du temps de travail.
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) bénéficient, quant à eux, d'un dispositif adapté (DIF au prorata à l'issue de 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois, financement par l'OPACIF sur le 1% CIF-CDD). Il est possible, de cumuler ces 20 heures par an. Il faut cumuler les heures des différents employeurs et de leur demander un BIAF (bordereau individuel d'accès à la formation).
À défaut de consommer son DIF pour suivre l'une des actions de formation définies comme prioritaires par accord de branche ou d'entreprise, le DIF permet de suivre des actions de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ou encore des actions diplômantes ou qualifiantes. Comment le mettre en place ? La mise en œuvre du DIF se fait sur demande à l'employeur et avec son accord. Il ne s'agit donc pas d'un véritable droit à se former mais plutôt du droit de demander à bénéficier d'une formation. Pour bénéficier d'une formation longue et qualifiante on utilisera le Congé Individuel de Formation (CIF) qui lui constitue un véritable droit puisque l'employeur ne peut que repousser la demande.
Pendant ou hors des heures de travail ? Si un accord de branche ou d'entreprise le prévoit, le DIF peut se dérouler en partie pendant le temps de travail. À défaut d'un tel accord, les formations se déroulent hors temps de travail et donnent lieu au versement d'une allocation de formation. Le salarié bénéficie en outre de la protection contre les accidents du travail. Fruit d'un concensus entre syndicats et patronat, le DIF apporte une petite révolution dans le monde de la formation : pour la première fois, le salarié devient acteur de sa formation. Les enjeux que le DIF aura à surmonter sont nombreux. Nous pouvons distinguer toutefois deux grandes pierres d'achoppement : - L'expectative des entreprises qui ne savent pas encore comment financer l'intégralité des demandes potentielles et les manager (en terme de ressources humaines) - La sensibilisation des salariés qui passera forcément par des opérations d'informations sur le DIF (salons, sites d'informations et des outils de recherche Web de formation.
Si je quitte mon entreprise (retraite ou démission) que se passe-t-il ? En cas de démission, le DIF peut, à la demande du salarié, être utilisé si l'action de formation, de bilan de compétences ou de VAE ( Validation des acquis de l'expérience) est engagée avant la fin du préavis.
En cas de licenciement sans qu'il y ait faute grave ou lourde, le DIF peut, à la demande du salarié, être utilisé si la demande d'action de formation, de bilan de compétence ou de VAE est signalée à l'employeur avant la fin du préavis.
Liens externes Fiche pratique du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Cet article est également disponible sur Wikipédia et en libre droit d'accès et de copie par ses auteurs. Pour visualiser l'article sur Wikipedia, cliquez-ici.
|
La formation pro
