La certification Qualiopi conditionne depuis le 1er janvier 2022 tout financement public d'un organisme de formation. Un certificateur accrédité audite la qualité de ses actions sur le référentiel national, 7 critères et 33 indicateurs depuis le 1er novembre 2026, puis délivre un certificat Qualiopi valable trois ans.
- Sans certification Qualiopi, un organisme de formation n'obtient aucun financement public ou mutualisé : CPF, OPCO, France Travail, collectivités territoriales.
- Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié sur Légifrance, remplace l'annexe du référentiel national qualité au 1er novembre 2026.
- La certification Qualiopi suit un cycle de trois ans : audit initial, audit de surveillance et audit de renouvellement par un organisme certificateur accrédité.
- La liste publique des organismes certifiés Qualiopi se consulte sur data.gouv.fr, en données ouvertes sous licence Etalab.
Délivrée par un organisme certificateur accrédité, la certification Qualiopi couvre l'action de formation, le bilan de compétences, la VAE et l'apprentissage. Le ministère du Travail publie le référentiel qualité, son guide de lecture, les critères, chaque indicateur et la liste des certificateurs ; un formateur indépendant y est soumis aux conditions d'un grand centre. Pour un demandeur d'emploi, un public en insertion ou un salarié en reconversion, vérifier qu'un organisme de formation est certifié Qualiopi est la première question à poser. Pour l'organisme, obtenir la certification Qualiopi ouvre l'accès à des fonds dont les chiffres de la formation professionnelle en France donnent l'ordre de grandeur.
D'où vient la marque Qualiopi et que garantit-elle ?
La certification Qualiopi découle de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce texte a inscrit dans le code du travail, à l'article L. 6316-1, l'obligation pour les prestataires qui sollicitent des fonds publics ou mutualisés d'être certifiés sur la base d'un référentiel national qualité. Le ministère du Travail détient la marque Qualiopi et son logo ; il fixe les règles d'usage, et seul un organisme titulaire d'un certificat valide peut l'afficher, en mentionnant les catégories d'actions couvertes.
Avant cette réforme, la qualité des prestataires se prouvait financeur par financeur. Les anciens OPCA s'appuyaient sur le Datadock, certaines régions sur leurs propres grilles, et un centre de formation qui travaillait avec plusieurs financeurs constituait plusieurs dossiers pour démontrer des pratiques identiques. La loi de 2018 a remplacé cet ensemble par un audit unique, mené par un tiers, et reconnu par tous les financeurs. Prévue au 1er janvier 2021, l'obligation a glissé d'un an à cause de la crise sanitaire ; elle s'applique depuis le 1er janvier 2022.
La marque garantit un processus, pas un résultat pédagogique. Un organisme certifié a démontré à un auditeur qu'il informe le public de façon exacte, qu'il conçoit ses parcours à partir d'objectifs, qu'il adapte ses prestations aux bénéficiaires, qu'il dispose des moyens et des formateurs annoncés, qu'il suit son environnement professionnel et qu'il traite les réclamations. Qualiopi ne dit pas qu'une formation est la meilleure de sa catégorie ; elle dit que le prestataire accepte un contrôle régulier sur des critères communs à tout le territoire.
Qui doit être certifié, et qui peut s'en passer ?
La certification Qualiopi s'impose à tout prestataire qui veut faire financer ses prestations par l'un des financeurs visés par le code du travail. Le statut juridique ne change rien : association, société, chambre consulaire, université privée ou formateur indépendant en micro-entreprise relèvent de la même règle dès qu'ils facturent une action payée sur ces fonds. Le critère retenu est l'origine de l'argent, ni la taille de la structure ni le volume de stagiaires.
Les financeurs concernés sont connus :
- les opérateurs de compétences (OPCO), pour le plan de développement des compétences des petites entreprises et pour l'alternance ;
- la Caisse des dépôts, qui gère le compte personnel de formation (CPF) et la plateforme Mon Compte Formation ;
- les associations Transitions Pro, pour les projets de transition professionnelle des salariés ;
- l'État, les régions et France Travail, qui achètent des formations pour les demandeurs d'emploi ;
- l'Agefiph, pour les parcours des personnes en situation de handicap.
Un organisme qui vend uniquement à des entreprises payant sur leur budget propre, sans aucun financement mutualisé, n'a aucune obligation d'être certifié. Beaucoup franchissent pourtant le pas, parce que de grands comptes et des acheteurs publics demandent la marque dans leurs consultations. Une entreprise qui forme ses salariés avec ses propres formateurs reste elle aussi hors du champ.
Certains établissements sont réputés satisfaire à l'obligation sans audit Qualiopi : le code du travail vise notamment les établissements publics d'enseignement supérieur accrédités et certains établissements privés évalués par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Une école qui revendique cette exception le fait sur la base du texte, et un candidat qui compare des écoles et établissements de formation peut lui demander sur quel fondement elle s'en prévaut.
Dernier point souvent confondu : le numéro de déclaration d'activité. Tout organisme de formation le demande auprès des services régionaux de l'État au démarrage de son activité ; la certification vient en plus, elle ne remplace jamais cette formalité administrative.
Les sept critères du référentiel national qualité
Le référentiel national qualité organise l'audit Qualiopi autour de sept critères, fixés par le code du travail, déclinés en indicateurs. Chaque indicateur décrit un niveau attendu ; l'auditeur vérifie, preuve à l'appui, que l'organisme l'atteint. Le tableau met en regard chaque critère, la question que l'auditeur se pose et un exemple de preuve qu'un organisme peut présenter.
| Critère | Question posée en audit | Exemple de preuve |
|---|---|---|
| 1. Information du public | Le public sait-il ce qu'il achète, à quelles conditions et avec quels résultats ? | Programme en ligne avec prérequis, durée, délais d'accès, tarifs et taux de satisfaction |
| 2. Objectifs et conception | Les objectifs sont-ils définis et la prestation conçue pour les atteindre ? | Fiche de conception reliant objectifs, contenus et modalités d'évaluation |
| 3. Adaptation aux bénéficiaires | L'organisme accueille-t-il, positionne-t-il et suit-il chaque stagiaire ? | Test de positionnement, livret d'accueil, relevé d'assiduité |
| 4. Moyens pédagogiques et techniques | Les locaux, outils et ressources correspondent-ils à l'offre ? | Inventaire des salles et équipements, plateforme à distance avec assistance |
| 5. Qualification des personnels | Les intervenants ont-ils les compétences requises, et sont-elles entretenues ? | CV, plan de développement des intervenants, attestations de stage |
| 6. Environnement professionnel | L'organisme suit-il la réglementation, les métiers et les innovations ? | Registre de veille daté, réseau de partenaires pour le handicap |
| 7. Appréciations et réclamations | Les avis sont-ils recueillis, les difficultés traitées, l'offre améliorée ? | Questionnaires analysés, registre des réclamations, plan d'amélioration |
Tous les indicateurs ne s'appliquent pas à tous les prestataires. Certains concernent seulement l'apprentissage, d'autres seulement les parcours qui mènent à une certification professionnelle enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique. Un cabinet qui ne réalise que des bilans de compétences n'est pas audité sur les exigences propres à l'alternance : l'auditeur les note non applicables, et ce classement se justifie dans le rapport.
Le guide de lecture publié par le ministère du Travail précise, pour chaque indicateur, le niveau attendu, des exemples de preuves et les adaptations prévues pour un nouvel entrant. Les certificateurs s'en servent pour harmoniser leurs audits ; un organisme qui prépare sa démarche gagne du temps en construisant ses preuves dans l'ordre de ce document, dans la version alignée sur l'annexe de 2026.
Ce que change le décret du 1er août 2026
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel de la République française du 4 août, remplace l'annexe du code du travail qui détaille le référentiel national qualité. Son article 2 fixe l'entrée en vigueur au 1er novembre 2026. Le texte compte trois articles et ne prévoit aucune disposition transitoire. Les sept critères restent en place ; les indicateurs, numérotés jusqu'ici de 1 à 32, vont désormais de 1 à 33. Le décret vise l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 8 juillet 2026 et une délibération de France compétences du 15 juillet 2026.
Indicateur 19 : prouver que la formation à distance est suivie
L'indicateur 19, rattaché au critère des moyens, prévoit désormais que, lorsque des modules pédagogiques se déroulent à distance, le prestataire vérifie l'effectivité de leur suivi par les apprenants. Pour un organisme qui vend des parcours en e-learning sur le CPF, ouvrir un accès à une plateforme ne suffit plus : il doit montrer comment il contrôle que le stagiaire a réellement travaillé les modules. Journaux de connexion, quiz intermédiaires, classes virtuelles émargées et échanges avec un tuteur constituent autant de traces utilisables en audit.
Indicateur 33 : une évaluation des contenus par les apprenants
Le nouvel indicateur 33, rattaché au critère des appréciations, demande un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction. Le questionnaire de fin de session qui mesure l'accueil, les locaux et le café ne couvre donc plus tout : l'organisme fait juger la matière enseignée elle-même, module par module ou intervenant par intervenant, et exploite ces retours.
Comment un organisme déjà certifié s'organise
Un organisme déjà certifié n'a pas à repasser d'audit à cause du décret, mais son prochain passage devant l'auditeur portera sur le texte en vigueur au jour de l'audit. Faute de disposition transitoire, la bonne pratique consiste à demander par écrit au certificateur quelle version il appliquera, puis à relire l'annexe officielle indicateur par indicateur pour mesurer l'écart avec les preuves déjà en place.
Les quatre catégories d'actions mentionnées sur le certificat
La certification Qualiopi se délivre pour une ou plusieurs catégories d'actions concourant au développement des compétences, définies par le code du travail. Le certificat les énumère, et un prestataire ne peut faire financer que les catégories qui y figurent.
- Actions de formation : stages en présentiel, formation à distance, formation en situation de travail, parcours certifiants. C'est la catégorie de la très grande majorité des organismes et des formateurs indépendants.
- Bilans de compétences : prestations qui aident un actif à analyser ses aptitudes et ses motivations pour bâtir un projet professionnel, souvent financées par le CPF.
- Actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) : accompagnement du candidat jusqu'au jury.
- Actions de formation par apprentissage : parcours des centres de formation d'apprentis, soumis à des indicateurs propres au lien avec l'employeur et au suivi de l'apprenti.
Un centre de formation qui ajoute une activité en cours de cycle, par exemple des bilans de compétences, demande une extension de périmètre à son certificateur. Celui-ci réalise un audit complémentaire avant de modifier le certificat ; d'ici là, les nouvelles prestations ne peuvent pas être financées sur fonds publics.
Le logo Qualiopi obéit à une logique voisine : la charte d'usage du ministère impose d'indiquer sous la marque la ou les catégories certifiées. Un logo affiché sans mention, ou accolé à une prestation hors périmètre, constitue un usage non conforme de la marque.
Comment se déroule le processus de certification ?
Le processus de certification Qualiopi suit une trame commune à tous les certificateurs : préparation des preuves, contrat avec un organisme certificateur, audit initial, traitement des écarts, décision. Les délais et la durée d'audit varient d'un certificateur à l'autre et selon la taille de la structure.
Préparer ses preuves à partir du référentiel
La préparation de l'audit Qualiopi commence par une auto-évaluation : l'organisme confronte ses pratiques à chaque indicateur applicable et note, en face, le document ou la trace qui le démontre. Les manques apparaissent vite : programme sans prérequis, absence de test de positionnement, veille non datée, formateurs sans plan de développement, réclamations traitées par téléphone sans registre. Une structure qui part de zéro a besoin de plusieurs semaines, parce qu'une partie des preuves se constitue au fil des sessions et ne s'improvise pas la veille de l'audit.
Des consultants et des réseaux professionnels proposent un accompagnement à la préparation. Ce recours reste libre ; il ne peut jamais être assuré par le certificateur qui réalisera l'audit, puisque la séparation entre conseil et contrôle est une condition d'impartialité.
Choisir un organisme certificateur
Seuls deux types d'acteurs délivrent la certification Qualiopi : les organismes certificateurs accrédités par le Cofrac, le Comité français d'accréditation, et les instances de labellisation reconnues par France compétences. AFNOR Certification figure parmi les certificateurs connus, à côté de nombreuses structures spécialisées dans la formation. Le ministère du Travail publie la liste des certificateurs habilités ; un certificat émis par une structure absente de cette liste n'a aucune valeur pour les financeurs. L'accréditation de chaque certificateur se contrôle aussi sur le site du Cofrac, où figure son attestation avec sa date de fin.
La demande de devis se fait auprès de plusieurs certificateurs. Le prix dépend de la durée de l'audit, liée au chiffre d'affaires et au nombre de catégories, du déplacement éventuel de l'auditeur et du coût des audits de surveillance et de renouvellement prévus au contrat : comparer le cycle entier évite les mauvaises surprises. Le contrat précise aussi si l'audit initial se tient dans les locaux de l'organisme ou à distance.
Le jour de l'audit initial
Pendant l'audit initial, l'auditeur examine les preuves, interroge la direction, les formateurs et parfois des stagiaires, et classe chaque indicateur en conforme, en non-conformité mineure ou en non-conformité majeure. Il vérifie la cohérence entre ce que l'organisme publie sur son site et ce qu'il fait réellement : un délai d'accès annoncé à quinze jours qui n'est jamais tenu, ou un taux de satisfaction affiché sans questionnaire derrière, se repèrent à la lecture des dossiers. Le rapport d'audit part ensuite au certificateur, qui prend la décision de délivrer ou non le certificat.
Le cas du nouvel entrant
Un nouvel entrant est un prestataire qui n'a encore réalisé aucune prestation dans la catégorie pour laquelle il demande la certification Qualiopi. L'auditeur ne peut pas contrôler des sessions qui n'ont pas eu lieu : l'audit initial porte alors sur les indicateurs vérifiables avant tout démarrage, et ceux qui concernent le déroulement des actions sont contrôlés à l'audit de surveillance. Le guide de lecture précise, indicateur par indicateur, ce qui est attendu d'un nouvel entrant.
Surveillance et renouvellement : un cycle de trois ans
Le certificat Qualiopi est délivré pour trois ans. Pendant ce cycle, le certificateur organise un audit de surveillance, situé entre le 14e et le 22e mois, pour vérifier que les pratiques constatées à l'audit initial se maintiennent ; il se tient souvent à distance et porte sur un échantillon de dossiers récents. Avant l'échéance des trois ans, l'audit de renouvellement réexamine l'ensemble du référentiel et ouvre, s'il est concluant, un nouveau cycle.
L'audit de surveillance n'a rien d'optionnel. Un organisme qui ne le programme pas dans la fenêtre prévue s'expose à la suspension de son certificat, et pendant la suspension il ne peut plus faire financer de nouvelles sessions. Le renouvellement de la certification Qualiopi fonctionne de façon identique : un audit de renouvellement planifié trop tard laisse l'organisme sans certificat valide le jour de l'échéance, avec un arrêt immédiat des inscriptions financées par le CPF ou un OPCO.
Prenons un exemple de calendrier : un organisme certifié à l'issue d'un audit initial passé à l'automne 2026 programme son audit de surveillance dans la fenêtre du 14e au 22e mois, soit entre la fin de 2027 et l'été 2028, puis son audit de renouvellement au cours de la troisième année, avant la date de fin inscrite sur le certificat. Bloquer ces deux dates dès la signature du contrat évite la rupture de financement. Renouveler sa certification Qualiopi sans interruption revient à préparer chaque audit avec des dossiers réalisés pendant le cycle, et non à reconstituer des preuves au dernier moment.
Non-conformités : ce que l'auditeur peut relever
Une non-conformité mineure signale qu'un indicateur est pris en compte partiellement : une procédure existe mais n'est pas appliquée partout, une information du public manque sur une partie des programmes. Elle n'empêche pas l'obtention de la certification ; l'organisme présente un plan d'actions, et l'auditeur vérifie sa mise en œuvre au passage suivant, dans une logique d'amélioration continue.
Une non-conformité majeure signale qu'un indicateur n'est pas traité du tout, ou qu'un défaut met en cause la qualité de la prestation délivrée, par exemple une information trompeuse sur les résultats. L'organisme dispose d'un délai encadré pour la lever. À l'audit initial, la certification n'est pas accordée tant que l'écart persiste ; en cours de cycle, le certificat peut être suspendu, puis retiré.
Les écarts relevés se concentrent souvent sur les mêmes sujets : la publication et l'actualisation des indicateurs de résultats, le positionnement des stagiaires à l'entrée, l'entretien des compétences des formateurs sous-traitants, la traçabilité de la veille légale, technique et métier, le réseau de partenaires mobilisable pour une personne en situation de handicap et l'exploitation réelle des réclamations. Depuis le 1er novembre 2026 s'ajoutent la preuve du suivi des modules à distance et l'évaluation des enseignements par les apprenants.
Vérifier qu'un organisme est certifié avant de s'inscrire
Vérifier la certification Qualiopi d'un organisme prend quelques minutes et évite de signer pour une formation que personne ne financera. Trois sources publiques permettent de contrôler la situation d'un prestataire.
- La liste publique des organismes de formation, publiée en données ouvertes sur data.gouv.fr : pour chaque numéro de déclaration d'activité, elle indique les catégories d'actions certifiées. Le fichier se télécharge et se filtre dans un tableur pour retrouver un prestataire par SIREN, raison sociale ou numéro de déclaration ; l'espace data.gouv.fr précise la date de mise à jour du jeu de données.
- L'Annuaire des Entreprises de l'administration, qui affiche la certification Qualiopi sur la fiche d'une société à partir de son SIREN.
- Le certificat lui-même, que l'organisme doit pouvoir produire : nom du certificateur, date de délivrance, date de fin de validité, catégories couvertes.
Le contrôle porte sur la date du jour et sur le bon périmètre. Un fichier téléchargé il y a longtemps peut ne plus refléter une suspension ou un retrait récent ; un certificat valide pour les actions de formation ne couvre pas un bilan de compétences proposé par cet organisme. Le logo affiché sur une plaquette ne prouve rien à lui seul.
Pour un salarié qui prépare une reconversion vers un nouveau métier, ce contrôle fait partie des réflexes à adopter avec trois autres : lire le programme publié, regarder les taux de satisfaction et d'obtention annoncés, demander le délai d'accès réel. Un salarié qui mobilise son CPF passe par des offres déjà filtrées sur Mon Compte Formation ; un candidat qui finance son projet par une transition professionnelle, ou qui envisage une démission pour se reconvertir avec l'assurance chômage, a tout intérêt à vérifier lui-même le prestataire retenu avant de déposer son dossier.
Ce que la certification Qualiopi change sur Mon Compte Formation
La certification Qualiopi ouvre l'espace EDOF, l'outil de la Caisse des dépôts où un organisme de formation dépose et met à jour son offre éligible au CPF. Sans certification Qualiopi valide pour la catégorie concernée, l'organisme ne peut pas y publier de nouvelle session ; l'utilisateur de Mon Compte Formation voit donc des offres portées par des prestataires certifiés. Les données affichées sur la fiche d'une formation (programme, prérequis, durée, modalités, taux de réussite) viennent de l'organisme lui-même, et l'audit Qualiopi vérifie justement que ces informations correspondent à la réalité des sessions.
Un titulaire de compte peut retrouver sur la fiche de l'offre le nom de l'organisme, son SIRET et le lieu des sessions. Ces données suffisent pour confirmer la certification Qualiopi dans la liste publique ou sur l'Annuaire des Entreprises. Cette vérification vaut surtout pour une offre reçue par téléphone, SMS ou réseaux sociaux : la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 interdit le démarchage des titulaires du CPF, et un appel non sollicité qui pousse à mobiliser son compte au plus vite reste le signal d'une offre douteuse, logo affiché ou non.
Un nouveau centre de formation face au calendrier
Un nouveau centre de formation qui veut obtenir la certification Qualiopi avant ses premières sessions financées organise son calendrier à rebours : déclaration d'activité, constitution des preuves exigibles d'un nouvel entrant, contrat avec le certificateur, audit initial, décision, puis référencement de l'offre sur EDOF. Chaque étape dépend de la précédente, et un organisme qui annonce des dates de session avant d'avoir obtenu sa certification prend le risque de les reporter. Les ressources du ministère du Travail (référentiel, guide de lecture, liste des certificateurs) restent la base ; le site du certificateur choisi détaille ensuite ses propres modalités de demande et de planification.
Les locaux méritent également une attention dès le départ : pour une formation en présentiel, l'auditeur regarde si les salles, les équipements et les conditions d'accueil correspondent au programme publié, accessibilité et sécurité des stagiaires comprises. Pour une offre à distance, il examine l'assistance technique et pédagogique, les ressources en ligne et la protection des données des apprenants. Côté moyens humains, aucun texte n'impose un diplôme précis aux formateurs ni une surface minimale aux salles : le référentiel qualité demande une cohérence entre les moyens et les objectifs annoncés, et la certification Qualiopi sanctionne cette cohérence.
Qualiopi et le contrôle des organismes financés par le CPF
La certification Qualiopi sert aussi la lutte contre les abus sur le compte personnel de formation. Après 2019, des organismes ont démarché des titulaires de compte pour des formations fictives ou de très faible qualité, ce qui a conduit les pouvoirs publics à durcir l'accès à Mon Compte Formation. La certification constitue un premier verrou, mais pas le seul : la Caisse des dépôts peut déréférencer un organisme de la plateforme, et les services de contrôle de la formation professionnelle mènent leurs propres contrôles administratifs et financiers, indépendamment de l'audit.
Un certificateur informé d'un manquement grave peut déclencher un audit complémentaire en dehors du calendrier prévu. La marque n'est donc pas acquise pour trois ans quoi qu'il arrive : elle se perd dès que l'organisme cesse de respecter le référentiel entre deux audits. L'indicateur 19 introduit en 2026 renforce ce contrôle, en demandant la preuve que le stagiaire a bien suivi la formation payée sur fonds publics.
Notre site décrit le cadre de Qualiopi sans être juriste ni consultant qualité : un organisme qui doute du périmètre de ses actions ou de la lecture d'un indicateur pour sa situation pose la question par écrit à son certificateur, et consulte un avocat en droit de la formation si un financeur conteste une prise en charge.
Certification Qualiopi : sous-traitance, certificateurs, salariés et échéance
Un formateur indépendant sous-traitant doit-il être certifié Qualiopi ?
Un formateur indépendant qui intervient en sous-traitance pour un organisme certifié n'a pas besoin de sa propre certification : c'est le donneur d'ordre qui facture le financeur et porte la marque. Il lui fournit en revanche les preuves de ses compétences et de leur mise à jour, que l'auditeur peut demander. S'il facture lui-même une action payée par un OPCO, le CPF ou France Travail, il doit être certifié.
Quels organismes peuvent délivrer la certification Qualiopi ?
La certification Qualiopi est délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le Cofrac ou par des instances de labellisation reconnues par France compétences. Le ministère du Travail publie la liste des certificateurs habilités, à consulter avant de signer un contrat.
Une entreprise doit-elle être certifiée pour former ses salariés ?
Une entreprise qui forme ses salariés avec ses propres formateurs n'a pas à être certifiée. Lorsqu'elle achète une formation à un prestataire externe et la fait prendre en charge par son OPCO, c'est ce prestataire qui doit détenir la certification Qualiopi.
Que devient un organisme dont le certificat Qualiopi expire ?
Un organisme dont le certificat expire sans audit de renouvellement ne peut plus faire financer de nouvelles actions sur fonds publics ou mutualisés. Pour retrouver l'accès au CPF et aux OPCO, il repasse un audit initial complet et attend la décision du certificateur.




